Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction

Retenue ou garde à vue d'un mineur

Limitations de liberté du mineur délinquant avant le prononcé d’une sanction

Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)

Cour d'assises des mineurs

Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues