Accès aux droits

Maison de justice et du droit d’Orléans

La Maison de Justice et du Droit d’Orléans La Source se met à votre disposition en assurant :

Accueil juridique

La communauté de communes du Pithiverais Gâtinais est dotée d’un Accueil Juridique.

Conciliateur de Justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole et assermenté. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge.

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