Permanence du Conciliateur de Justice

Une nouvelle permanence du CONCILIATEUR DE JUSTICE se tiendra les 1er et 3ème mercredis de chaque mois de 13h30 à 17h30 au siège de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais au 3 bis, Rue des Déportés à Beaune-la-Rolande.

Un conciliateur de justice vient d’être nommé par la Cour d’appel d’Orléans et affecté à Beaune-la-Rolande. Ce dispositif existe déjà à Pithiviers et à Puiseaux.

 

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole et assermenté. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge.

Le recours au conciliateur de justice est gratuit.

La solution qu’il propose peut-être homologuée par la justice.

 

Il intervient dans différents domaines de la vie courante :

  • Relations entre bailleurs et locataires,
  • Litiges de la consommation,
  • Problèmes de copropriété,
  • Litiges entre commerçants,
  • Litiges entre personnes,
  • Litiges et troubles du voisinage,
  • Litiges relevant du droit rural,
  • Litiges en matière prud’homale.

 

En revanche, il n’intervient pas pour les litiges en matière d’état civil, pour les conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales et les conflits avec l’administration (qui sont du ressort du Défenseur des droits ou du tribunal administratif).

Uniquement sur rendez-vous au 06 76 77 91 36 ou par messagerie à l’adresse jean‑marc.gibey@conciliateurdejustice.fr.

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